Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Voidscale au capital social de 2500 euros dont le siège social est situé à Harju maakond, Lasnamäe linnaosa, Lõõtsa tn 5 11415 Tallinn en Estonie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 16211816, ci-après dénommée "Voidscale" et gérant le site www.99race.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.99race.com dénommée ci-après "l’acheteur".

Article 1 — Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Voidscale et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.99race.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.99race.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Voidscale conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.99race.com de la société Voidscale. La société Voidscale se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit proposé représente une inscription en ligne à un evènement sportif géré par un organisateur. Chaque inscription à une course est ci-après dénommée le "produit". Il s'agit donc d'un produit commercial immatériel. Chaque produit s'accompagne d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (description de la course, distance et dénivelé du parcours etc.). Les photographies sont celles mises en place par les organisateurs et n’engagent en rien le Vendeur.

Article 3 — Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Voidscale se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. S'agissant de bien immatériel, les frais de livraison ne sont pas applicables.

Article 4 — Commande et modalités de paiement

Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système Stripe) : l’acheteur sélectionne un produit puis le mode de paiement de son choix. Après acceptation des présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, il valide son inscription à une course en cliquant sur le bouton « Payer ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de Stripe afin de saisir en toute sécurité les données relatives à sa carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, l'inscription à la course est validée et le contrat définitivement formé.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une inscription entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Une fois l'inscription validée, la société Voidscale lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement à sa course. Si l’acheteur souhaite contacter la société Voidscale, il peut le faire par email à l’adresse suivante : [email protected]

Article 5 — Réserve de propriété

La société Voidscale conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6 — Responsabilité

La société Voidscale, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.99race.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Voidscale. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 8 — Données à caractère personnel

La société Voidscale s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut à tout moment récupérer l'intégralité de ses données en faisant un export de ses données personnelles depuis sa page de profil.

La société Voidscale met tout en oeuvre pour se conformer à sa politique de gestion des données, en accord avec le réglement général sur la protection des données (RGPD) applicable en Europe.

Article 9 — Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout conseil de son choix. En cas de litige les tribunaux français sont seuls compétents.